Déclaration des assurés

Je(Nous) demande(ons) à bénéficier des garanties du présent contrat au titre du bien immobilier désigné ci-dessus et déclare(ons) être âgé(s) de moins de 70 ans à la date de signature du présent document, ne pas être en instance de divorce ou de licenciement économique (délai de carence 6 mois). Toute modification à cette déclaration survenant avant la signature de l'acte d’achat notarié du bien immobilier entraînera l'exclusion de la garantie pour l'événement générateur concerné.
Je(Nous) reconnaît(aissons) avoir reçu et pris connaissance des conditions générales jointes au présent document et en accepter les termes. Je(Nous) certifie(ions) l'exactitude et la sincérité des déclarations ci-dessus et reconnaît(aissons) avoir été informé(s) que toute fausse déclaration, omission ou inexactitude entraîne les sanctions prévues aux articles L 113.8 (nullité du contrat) et L 113.9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances. Je(Nous) reconnaît(aissons) avoir été avisé(s) que les informations fournies dans le présent document me(nous) donnent un droit d'accès au fichier et aux rectificatifs prévus par la Loi Informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978).
Le(s) acquéreur(s) reconnaît(aissent) avoir reçu le certificat ainsi que les Conditions Générales de la présente assurance souscrite auprès d’Ace European Group Limited